La vie Communale

La demande se fait à l’accueil de la Mairie.

La liste des pièces à fournir par les futurs époux :

     - Les copies d'actes de naissances qui devront avoir moins de 3 mois au moment de la célébration du mariage.

     - Les justificatifs de domicile des futurs époux ou de l’un de leurs père ou mère si le mariage a lieu sur la commune de ceux-ci.

     - Les pièces d’identité des futurs époux.

     - Les renseignements sur leur profession.

Les mêmes pièces sont demandées aux témoins.

Dans les cas particuliers et si un futur époux  est étranger, il y a lieu d’exiger des pièces complémentaires. Le dossier devra être complet avant la publication de mariage.


Information :

Avec la loi du 18 mai 2013 sur le mariage pour tous, la France devient le 9ème pays européen et le 14ème pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.

C’est à 331 votes pour et 225 votes contre (sur 566 députés votants et 556 suffrages exprimés) que ce texte, qui modifie notre code civil, a été adopté le 23 avril 2013.

     - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres : 7 novembre 2012.

     - Loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : 17 mai 2013.

     - Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal Officiel : 18 mai 2013.

     - 1er mariage entre deux personnes du même sexe : 29 mai 2013.

Pour tous renseignements sur le PACS contacter la mairie

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